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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/01/2023

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Elisabeth ANTOINE et de son client dans le cadre de la prestation rendue quant à l’accompagnement d’auto-entrepreneurs pour les prestations ci-dessous :

  • Echanges sur l’étude de faisabilité

    • Afin de permettre la réalisation d’un prévisionnel, estimation des dépenses à venir pour satisfaire aux besoins de l’activité et réflexion sur le chiffre d’affaires réalisable.

    • Réalisation d’un diagnostic ainsi que de scénarios d’évolution

    • Transmission de recommandations afin de permettre une faisabilité de l’activité

  • Aide à la création

    • Conseil dans le process de création auprès du guichet unique

    • Accompagnement pour les impôts et Urssaf ou MSA

  • Conseils en organisation

    • Conseils afin de travailler avec un niveau d’efficacité professionnel

    • Si besoin, optimisation de procédures existantes ou réalisation de nouvelles procédures.

    • Définition d’objectifs, sur la formalisation des documents par exemple,

 

  • Soutien au pilotage

    • Sur la base de la réalisation effective création d’une orientation stratégique

    • Mise en place d’un plan d’actions éventuellement correctives

    • Suivi clients, relance, points des impayés

    • Analyse fournisseurs, recherche de tarifs plus attrayants

    • Réalisation d’un tableau afin d’anticiper les flux de trésorerie

    • Aide au déclaratif selon une fréquence préétablie

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente » implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, selon l’article 293B du CGI

L’Entreprise Individuelle Elisabeth ANTOINE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la signature du devis.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise Individuelle Elisabeth ANTOINE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Conditions de paiement

Le paiement s'effectue par virement ou chèque, à réception pour l’acompte du devis et à 15 jours, date de facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client doit verser à l’Entreprise Individuelle Elisabeth ANTOINE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°7 : Acceptation expresse du client aux conditions générales de vente

L’entreprise individuelle Elisabeth ANTOINE ne débutera ses prestations qu’à réception d’un devis incluant les présentes CGV signées et acceptées par le client

 

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’Entreprise Individuelle Elisabeth ANTOINE

Clause n° 9 : Réalisation de la prestation

La prestation est effectuée :

  • Soit dans le cadre d’échanges, téléphoniques, visuels ou présentiel avec le client ;

  • Soit par l’envoi de fichiers à usage professionnel ;

  • Soit par l’envoi de mails récapitulatifs suite à des échanges

Le délai d’exécution de la prestation est indiqué lors de la réalisation du devis et n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;

  • L’annulation du devis.

En cas d’insatisfaction du client, celui-ci devra la formuler à réception desdites prestations. Ces insatisfactions devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la réalisation de la prestation ou la réception des fichiers, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’Entreprise Individuelle Elisabeth ANTOINE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.


 

ACCEPTATION DES CGV

 

Nom du client signataire :

 

 

Date :

 

 

Signature :

avec mention ‘Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente’’

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